Questions fréquemment posées

LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

Pourquoi le Canada a-t-il un programme du DPP?

Tous les ans, des millions de Canadiens ont accès gratuitement aux livres de leur bibliothèque publique. Cette utilisation gratuite des livres, très appréciée par ailleurs, signifie que les auteurs perdent d’éventuels revenus provenant de la vente de leurs livres; les lecteurs qui pourraient acheter un livre ayant ainsi la possibilité de le consulter ou de l’emprunter à la bibliothèque.


Le Programme du droit de prêt public du Canada contribue à remédier à cette inégalité. Tous les ans, il verse des paiements aux auteurs à titre de compensation pour la présence de leurs livres dans les bibliothèques publiques. Le Programme a connu une croissance stable depuis sa création en 1986, et l’année dernière, plus de 9,7 millions $ ont été distribués à plus de 17 000 auteurs inscrits au Programme et le paiement moyen versé à une personne inscrite s’établissait à 568 $.


Le DPP est-il unique au Canada?

Il existe des programmes de droit de prêt public dans 29 pays. Cependant, le modèle canadien est spécial, en ceci qu’il n’est pas lié à la législation sur les droits d’auteur et qu’il vise exclusivement à verser une compensation aux auteurs canadiens dont les genres littéraires ou documentaires sont admissibles. Le Programme est également unique parce qu’il est régi par un conseil d’administration, la Commission du droit de prêt public, formée de spécialistes des domaines des lettres, de l’édition et du milieu des bibliothèques des deux langues officielles du Canada qui établissent des critères spécifiques quant à l’admissibilité des titres, aux taux de compensation et à la méthodologie d’échantillonnage annuel des bibliothèques.

Qui peut s'inscrire au DPP?
Les écrivains, traducteurs, illustrateurs et photographes qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent inscrire leurs œuvres (livres imprimés et numériques) conformément aux explications contenues dans les lignes directrices de notre Programme. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les critères d’admissibilité du Programme.

La période d’inscription est de la mi-février au 1er mai de chaque année.

Le DPP verse-t-il des paiements pour les livres numériques?

Vous pouvez maintenant inscrire vos livres numériques au Programme du DPP. Cliquer ici pour obtenir de l'information sur l'inscription des livres numériques.

Comment les bibliothèques de l’échantillon sont-elles sélectionnées?

Chaque année,la Commission du DPP détermine quelles bibliothèques feront partie de l’échantillon. Celles-ci sont choisies de façon à inclure d’importantes collections et à représenter les diverses régions du Canada. Nous échantillons sept bibliothèques publiques dans chacun des groupes linguistiques.

Comment les paiements sont-ils calculés?
Les paiements du DPP sont déterminés en fonction de la fréquence à laquelle un titre figure dans l’échantillonnage annuel des catalogues des bibliothèques publiques sélectionnées au Canada. D’autres facteurs sont pris en considération :

• L’année d’inscription d’un titre au Programme;
• Le pourcentage du contenu d’un titre réclamé par la personne
inscrite au Programme (c. à d. coauteur ou auteur unique).

 

Nombre d’années d’inscription d'un titre auprès du DPP *Paiement pour un titre trouvé
Catégorie I : 0 à 5 ans taux de référence maximal
Catégorie II : 6 à 10 ans 80 % du taux de référence
Catégorie III : 11 à 15 ans 70 % du taux de référence
Catégorie IV : 16 ans et plus 50 % du taux de référence


*
N.B. Cette grille est valable pour un auteur ayant droit à 100 % du paiement.

NOTE : Un seuil de 50 $ est établi dans le cadre du DPP. Cela signifie que les résultats de l’échantillonnage des bibliothèques sélectionnées doivent totaliser un montant minimum de 50 $ pour qu’un auteur ait droit à un paiement du DPP.


Quand saurais-je si je recevrai un paiement du DPP?

Toutes les personnes inscrites au Programme reçoivent un Sommaire de paiement en février de chaque année. Ce rapport indique si l’un ou l’autre des titres inscrits ont été trouvés dans les bibliothèques sélectionnées et précise le montant du paiement du DPP auquel vous avez droit.

Je viens d'apprendre l'existence du Programme du DPP, mais je publie des ouvrages depuis plusieurs années. Est-ce que je peux recevoir des paiements du DPP pour les années passées?
Non. Nous ne pouvons émettre de paiements rétroactifs.

 

L’INSCRIPTION

Peut-on s'inscrire en ligne?

Non. Nous n'offrons pas le service d'inscription en ligne.

Quels documents à l'appui sont exigés?
Une photocopie de la page de titre et de la page du copyright à l’intérieur du livre (votre nom et le titre du livre doivent figurer sur l’une ou l’autre de ces pages) ainsi qu’une photocopie de la table des matières, le cas échéant, doivent absolument accompagner votre formulaire d’inscription dûment signé.

Dois-je fournir l’ISBN de chaque livre?
Oui. Afin d’être admissible, un titre doit porter un ISBN. Normalement, celui-ci est imprimé au verso de la page titre. On le retrouve aussi parfois à l’endos du livre.

Que signifie l’expression « pourcentage réclamé » dans le formulaire?
Par « pourcentage réclamé », on entend la portion d’un livre attribuée à un collaborateur, lorsqu’il y a plus d’un auteur. Le pourcentage réclamé n’est pas lié à la division des redevances ou aux taux de redevances dont les divers collaborateurs ont convenu. Par exemple, pour un livre de 100 pages dont 70 ont été réalisées par un écrivain et 30 par un illustrateur, l’écrivain réclamerait 70 % et l’illustrateur, 30 %.

Vous ne pouvez demander que la part qui correspond à votre propre contribution à un titre, même si l’autre collaborateur est décédé ou n’est pas admissible.

J'ai un nouveau titre à inscrire, mais j'ai manqué la période d'inscription. Que puis-je faire?
Vous devez attendre la période d'inscription de l'année suivante (du 15 février au 1er mai) pour poster votre nouvelle inscription.

Une nouvelle édition d'un titre inscrit il y a plusieurs années vient juste d'être publiée. Quelle en sera l'incidence sur la catégorie de paiements de mon titre?
Les dates de publication, d’édition ou de réimpression d’un livre n’ont aucune incidence sur la catégorie à laquelle appartient le livre. Seule la date d’inscription du titre au Programme du DPP détermine sa catégorie de paiements. N’oubliez pas d’inscrire chaque nouvelle édition qui porte un ISBN différent.

Est-ce que je dois me réinscrire chaque année au Programme du DPP?
Non. Après une première inscription, votre dossier demeure actif au sein du DPP. Toutefois, pour ajouter un nouveau titre, vous devez nous faire parvenir le formulaire de Mise à jour (envoyé en février de chaque année) dûment rempli avant la fin de la période d’inscription.

Combien de personnes sont inscrites auprès du DPP?
À présent, plus de 21 000 auteurs sont inscrits auprès du Programme du DPP, et plus de 98 000 titres admissibles sont consignés aux dossiers. De nombreux titres sont associés à plus d’une personne inscrite admissible : les traducteurs, les photographes et les illustrateurs sont également admissibles aux revenus du DPP, en plus des auteurs.

 

LE PAIEMENT DU DPP

Le droit de prêt public est-il régi par la loi?
Au Canada, le Programme du DPP n’est pas enchâssé dans une loi en particulier, ni même la loi sur le droit d’auteur. Le programme a été créé en 1986 par le cabinet fédéral, à titre de programme du Conseil des arts du Canada, et bénéfice des conseils d’un organe consultatif, la Commission du droit de prêt public.

Comment les paiements sont-ils versés?

Un paiement annuel est émis sous forme de chèque et envoyé à la mi-février. Nous offrirons éventuellement le paiement par dépôt direct; nous ne pouvons toutefois pas offrir cette option pour le moment.

Le paiement du DPP est-il un revenu imposable? Quand vais-je recevoir un formulaire T4A?
Tous les paiements du DPP doivent être déclarés comme revenus, et ce, qu’un formulaire T4A vous ait été émis ou non. Normalement, les revenus du DPP sont comptabilisés à la « ligne 130 - Autres revenus » de votre déclaration fédérale.

Si votre paiement est de 500 $ ou plus, vous recevrez un formulaire T4A au mois de février de l’année suivant votre paiement. Si votre paiement est inférieur à 500 $, vous ne recevrez aucun T4A.

Le chèque du DPP peut-il être établi au nom de ma compagnie?
Non. Les paiements du DPP sont faits uniquement au nom du bénéficiaire.

Y a-t-il une part de TPS/TVH dans le paiement du DPP?
Non, le paiement du DPP en est exempt.

Les paiements du DPP se poursuivent-ils après le décès d'un auteur?
Non. Après la date du décès, la succession d’un auteur n’est admissible qu’à un paiement final du DPP. Les exécuteurs testamentaires doivent envoyer une copie du certificat de décès au bureau du DPP et confirmer le nom et l’adresse de la personne représentant la succession afin que le chèque puisse être acheminé à la bonne adresse.

Haut de la page