Questions fréquemment posées

LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

Pourquoi le Canada a-t-il un programme du DPP?

Tous les ans, des millions de Canadiens ont accès gratuitement aux livres de leur bibliothèque publique. Cette utilisation gratuite des livres, très appréciée par ailleurs, signifie que les auteurs perdent d’éventuels revenus provenant de la vente de leurs livres; les lecteurs qui pourraient acheter un livre ayant ainsi la possibilité de le consulter ou de l’emprunter à la bibliothèque.


Le Programme du droit de prêt public du Canada contribue à remédier à cette inégalité. Tous les ans, il verse des paiements aux auteurs à titre de compensation pour la présence de leurs livres dans les bibliothèques publiques. Le Programme a connu une croissance stable depuis sa création en 1986, et l’année dernière, plus de 9,7 millions $ ont été distribués à plus de 17 000 auteurs inscrits au Programme et le paiement moyen versé à une personne inscrite s’établissait à 568 $.


Le DPP est-il unique au Canada?

Il existe des programmes de droit de prêt public dans 29 pays. Cependant, le modèle canadien est spécial, en ceci qu’il n’est pas lié à la législation sur les droits d’auteur et qu’il vise exclusivement à verser une compensation aux auteurs canadiens dont les genres littéraires ou documentaires sont admissibles. Le Programme est également unique parce qu’il est régi par un conseil d’administration, la Commission du droit de prêt public, formée de spécialistes des domaines des lettres, de l’édition et du milieu des bibliothèques des deux langues officielles du Canada qui établissent des critères spécifiques quant à l’admissibilité des titres, aux taux de compensation et à la méthodologie d’échantillonnage annuel des bibliothèques.

Comment puis-je m'inscrire au DPP?
Les écrivains, traducteurs, illustrateurs et photographes qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent inscrire leurs œuvres conformément aux explications contenues dans les lignes directrices de notre Programme. En ce qui concerne les critères plus spécifiques, veuillez consulter les critères d’admissibilité du Programme.

La période d’inscription est de la mi-février au 1er mai de chaque année.

Le DPP verse-t-il des paiements pour les livres numériques?

Vous pouvez maintenant inscrire vos livres numériques au Programme du DPP. Cliquer ici pour obtenir de l'information sur l'inscription des livres numériques.

De quelle façon sont choisies les bibliothèques de l'échantillon?

Chaque année,la Commission du DPP détermine quelles bibliothèques feront partie de l’échantillon. Celles-ci sont choisies de façon à inclure d’importantes collections et à représenter les diverses régions du Canada. Nous échantillons sept bibliothèques publiques dans chacun des groupes linguistiques.

Comment les paiements sont-ils calculés?
Les paiements du DPP sont déterminés en fonction de la fréquence à laquelle un titre figure dans l’échantillonnage annuel des catalogues des bibliothèques publiques sélectionnées au Canada. D’autres facteurs sont pris en considération :

• L’année d’inscription d’un titre dans le programme;
• Le pourcentage du contenu d’un titre réclamé par la personne
inscrite au programme (c. à d. coauteur ou auteur unique).

 

Nombre d’années d’inscription d'un titre auprès du DPP *Paiement pour un titre trouvé
Catégorie I : 0 à 5 ans taux de référence maximal
Catégorie II : 6 à 10 ans 80 % du taux de référence
Catégorie III : 11 à 15 ans 70 % du taux de référence
Catégorie IV : 16 ans et plus 50 % du taux de référence


*
N.B. Cette grille est valable pour un auteur ayant droit à 100 % du paiement.

NOTE : Un seuil de paiement de 50 $ est établi quant aux paiements du DPP. Cela signifie que seuls les auteurs inscrits, dont les résultats à l’échantillonnage des bibliothèques totalisent le montant minimum de 50 $ sont admissibles à un paiement du DPP.


Quand saurais-je si je recevrai un paiement du DPP?

Nous vous posterons un Sommaire de paiement chaque mois de février. Ce rapport vous indiquera si vous avez ou non des titres trouvés dans les bibliothèques sélectionnées et précisera votre paiement du DPP.

Je viens d'apprendre l'existence du Programme du DPP, mais je publie des ouvrages depuis plusieurs années. Est-ce que je peux recevoir des paiements du DPP pour les années passées?
Non. Nous ne pouvons émettre de paiements rétroactifs.

 

L’INSCRIPTION

Peut-on s'inscrire en ligne?

Non. Nous n'offrons pas le service d'inscription en ligne.

Quels sont les documents à l'appui exigés?
Une photocopie de la page titre et de la page de copyright (assurez-vous que votre nom et le titre du livre figurent sur l'une ou l'autre de ces pages) ainsi qu'une photocopie de la table des matières, s’il y en a une, doivent absolument accompagner votre formulaire d'inscription dûment signé.

Dois-je fournir l'ISBN pour chaque livre?
Oui. Afin d’être admissible, un titre doit porter un ISBN. Normalement, celui-ci est imprimé au verso de la page titre. On le retrouve aussi parfois à l’endos du livre.

Que signifie "pourcentage réclamé" tel que le mentionne le formulaire?
Par « pourcentage réclamé », on entend la portion d’un livre attribuée à un collaborateur, lorsqu'il y a plus d’un auteur. Le pourcentage réclamé n’est pas lié à la division des redevances ou aux taux de redevances acceptées par les divers collaborateurs à un livre. Par exemple, pour un livre de 100 pages dont 70 ont été réalisées par un écrivain et 30 par un illustrateur, l’écrivain réclamerait 70 % et l’illustrateur 30 %. Pour plus de détails, veuillez consulter les critères d’admissibilité du Programme.

Vous ne pouvez demander que la part qui correspond à votre propre contribution à un titre, même si l’autre contributeur est décédé ou n’est pas admissible.

J'ai un nouveau titre à inscrire, mais j'ai manqué la période d'inscription. Que puis-je faire?
Vous devez attendre la période d'inscription de l'année suivante (du 15 février au 1er mai) pour poster votre nouvelle inscription.

La nouvelle édition d'un titre inscrit il y a plusieurs années vient juste d'être publiée. Quelle en sera l'incidence sur la catégorie de paiements de mon titre?
Les dates de publication, d’édition ou de réimpression d’un livre n’ont aucune incidence sur la catégorie à laquelle appartient le livre. Seule la date d’inscription du titre au Programme du DPP détermine la catégorie de paiements du titre.

Une fois inscrit au Programme du DPP, est-ce que je dois me réinscrire à chaque année?
Non. Après une première inscription, vous possédez un dossier qui demeure actif au sein du DPP. Toutefois, pour ajouter un nouveau titre ou une nouvelle édition d'un titre inscrit, vous devez nous faire parvenir durant la période d’inscription, le formulaire de Mise à jour (envoyé en février de chaque année) dûment rempli.

Combien de personnes sont inscrites auprès du DPP?
À présent, plus de 21 000 auteurs sont inscrits auprès du Programme du DPP, et plus de 98 000 titres admissibles sont consignés aux dossiers. De nombreux titres sont associés à plus d’une personne inscrite admissible : les traducteurs, les photographes et les illustrateurs sont également admissibles aux revenus du DPP, en plus des auteurs.

 

LE PAIEMENT DU DPP

Le droit de prêt public est-il régi par la loi?
Au Canada, le Programme du DPP n’est pas enchâssé dans une loi en particulier, y compris la loi sur le droit d’auteur. Le programme a été créé en 1986 par le cabinet fédéral, à titre de programme du Conseil des arts du Canada, et est appuyé par un organisme consultatif, la Commission du droit de prêt public.

Comment les paiements sont-ils versés?

Un paiement annuel est émis sous forme de chèque et envoyé à la mi-février. Nous offrirons éventuellement le paiement par dépôt direct; nous ne pouvons toutefois pas offrir cette option pour le moment.

Le paiement du DPP est-il un revenu imposable? Quand vais-je recevoir un formulaire T4A?
Tous les paiements du DPP doivent être déclarés comme revenus, et ce, qu’un formulaire T4A vous ait été émis ou non. Normalement, les revenus du DPP sont comptabilisés à la «ligne 130 - Autres revenus» de votre déclaration fédérale.

Si votre paiement est de 500 $ ou plus, vous recevrez un formulaire T4A au mois de février de l’année suivant votre paiement. Si votre paiement est inférieur à 500 $, vous ne recevrez aucun T4A.

Le chèque du DPP peut-il être établi au nom de ma compagnie?
Non. Les paiements du DPP sont faits uniquement au nom de l'auteur.

Y a-t-il une part de TPS/TVH dans le paiement du DPP?
Non, le paiement du DPP en est exempt.

Les paiements du DPP se poursuivent-ils après le décès d'un auteur?
Non. La succession d’un auteur n’est admissible qu’à un paiement final du DPP, après la date du décès. Les exécuteurs testamentaires doivent envoyer une copie du certificat de décès au bureau du Programme du DPP et confirmer le nom et l’adresse de la personne représentant la succession afin que le chèque puisse être acheminé à la bonne adresse.

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